Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026 · OVERIA TECHNOLOGIES

Article 1 — Identification du vendeur

OVERIA DESIGN est une solution numérique éditée et exploitée par OVERIA TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 733 684 (SIRET : 843 733 684 00016), dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR32 843733684. Contact : contact@overiatechnologies.fr.

OVERIA DESIGN désigne la solution commerciale ; OVERIA IMAGINE désigne l’espace de préparation des projets accessible au sein de cette solution. OVERIA DESIGN n’est pas une personne morale distincte d’OVERIA TECHNOLOGIES.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes ponctuelles de crédits donnant accès aux services numériques de création et de génération de propositions d’aménagement d’espaces à partir de vidéos. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont propres.

Les CGV sont mises à disposition avant toute commande et acceptées par une action positive distincte. En cas de contradiction avec une communication commerciale, les conditions particulières expressément confirmées lors de la commande prévalent, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

Article 3 — Description du service et limites

Le service permet au client de déposer une vidéo d’un espace, de renseigner ses préférences d’aménagement et de recevoir une proposition visuelle générée par intelligence artificielle. Un crédit correspond à un projet et à une proposition générée, dans les limites techniques et formats indiqués lors de la commande.

Les plans, dimensions, surfaces, distances, implantations, matériaux, rendus, prix estimés, dossiers et représentations 3D ont un caractère exclusivement indicatif, illustratif et estimatif. Ils peuvent contenir des erreurs, approximations ou éléments matériellement irréalisables. Ils doivent être contrôlés et confirmés par un professionnel qualifié avant toute commande de matériaux, décision de construction ou réalisation de travaux.

Ni OVERIA DESIGN ni OVERIA TECHNOLOGIES ne se substituent à un architecte, architecte d’intérieur, décorateur, maître d’œuvre, bureau d’études techniques ou professionnel du bâtiment. Aucun document issu du service ne constitue, par lui-même, un plan d’exécution, une étude structurelle ou un certificat de conformité.

Article 4 — Achat préalable des crédits

La création d’un compte n’entraîne aucune attribution automatique de crédits ni l’accès à une génération gratuite. La génération d’une proposition nécessite préalablement un crédit disponible dans le portefeuille correspondant à l’offre IMAGE ou VIDÉO. Les crédits sont acquis au moyen des packs payants présentés à l’article 5 et ajoutés après confirmation du paiement.

Les crédits acquis ou attribués avant cette mise à jour restent inscrits au solde du client et conservent leurs conditions de consommation. Aucun crédit existant n’est retiré du seul fait de cette évolution commerciale.

Article 5 — Packs et prix TTC

Les prix publics des packs, exprimés exclusivement toutes taxes comprises (TTC), sont les suivants :

Les crédits des deux offres sont distincts. L’offre IMAGE comprend une proposition visuelle à partir de photographies. L’offre VIDÉO GUIDÉE + 3D + PLAN TECHNIQUE comprend une proposition visuelle, une visite 3D et un plan technique indicatif lorsque la reconstruction est exploitable. Aucune dimension non vérifiée n’est certifiée. Si la prestation complète annoncée ne peut pas être livrée, le crédit n’est pas consommé.

Les achats sont ponctuels : aucun abonnement, engagement de durée ni renouvellement automatique n’est imposé. Les crédits achetés sont sans date d’expiration et restent disponibles pendant la vie du compte, sous réserve de l’exécution du contrat, des droits légaux et de mesures proportionnées en cas de fraude.

Toute modification tarifaire ne concerne que les achats futurs. Le prix total TTC est rappelé avant la validation de la commande. Les éventuels frais supplémentaires sont annoncés avant paiement ; à défaut ils ne peuvent être imposés au consommateur.

Article 6 — Commande et paiement sécurisé

Lorsqu’un module de paiement sera activé, le client sélectionnera un pack, vérifiera son prix TTC et son contenu, acceptera les CGV et confirmera la commande comportant une obligation de paiement clairement signalée. Une confirmation de commande lui est communiquée sur support durable.

Les achats en ligne ne sont pas activés dans cette version. Lors de leur activation, le règlement sera traité via Stripe. Les crédits payants sont inscrits au compte après confirmation du paiement effectif. En cas de refus ou d’échec de paiement, ils ne sont pas crédités. OVERIA TECHNOLOGIES n’a pas vocation à conserver les numéros complets de carte bancaire ; les données de transaction sont traitées selon les rôles respectifs d’OVERIA TECHNOLOGIES et de Stripe et les informations de confidentialité applicables.

Les justificatifs de commande et les factures sont établis conformément aux obligations fiscales et comptables en vigueur. Pour toute anomalie de facturation : contact@overiatechnologies.fr.

Article 7 — Utilisation et débit des crédits

La création, la modification et l’enregistrement d’un projet non généré ne consomment aucun crédit. Un crédit IMAGE est débité uniquement après livraison d’une proposition visuelle exploitable. Un crédit VIDÉO est débité uniquement après mise à disposition de la proposition et des deux livrables 3D et plan technique indicatif exploitables. Un échec technique empêchant toute délivrance entraîne la restitution du crédit consommé à tort.

Chaque crédit permet un projet, avec une seule proposition. Une nouvelle proposition nécessite la création d’un nouveau projet et la disponibilité d’un crédit de l’offre choisie. Les crédits ne constituent pas de la monnaie électronique et ne sont ni convertibles en espèces ni transférables entre comptes, sans préjudice du droit de rétractation et des remboursements légalement dus.

Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs

Sauf exception légale applicable, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour notifier sa décision de rétractation sans motif. Il peut écrire à contact@overiatechnologies.fr, utiliser le formulaire type en annexe ou utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne pendant le délai légal.

Le simple achat de crédits ne vaut ni demande expresse d’exécution immédiate ni renonciation automatique au droit de rétractation. Lorsque le client demande une exécution avant la fin du délai, les conditions légales propres aux prestations de services et aux contenus numériques sans support matériel sont appliquées et, si nécessaire, recueillies par des choix explicites et distincts, avec confirmation sur support durable.

Si les conditions légales d’une exception à la rétractation ne sont pas réunies, le remboursement dû intervient selon les délais et modalités impératifs applicables, en principe par le moyen de paiement utilisé, sans frais pour le consommateur. Les montants éventuellement dus pour une prestation commencée à la demande expresse du client sont déterminés selon la loi. Les droits légaux restent applicables aux crédits non consommés.

Article 9 — Qualité, défaut et garantie légale

OVERIA TECHNOLOGIES exécute ses obligations avec diligence et fournit les contenus et services numériques conformément aux caractéristiques contractuelles annoncées. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, ainsi que des recours impératifs prévus par la loi.

La nature indicative et estimative des visuels ne dispense pas OVERIA TECHNOLOGIES de livrer les fonctionnalités effectivement promises. En cas de non-délivrance, dysfonctionnement ou non-conformité, le client peut contacter le support pour obtenir, selon les conditions légales, une mise en conformité, un crédit rétabli, une réduction de prix, une résolution ou un remboursement.

Article 10 — Vidéos et droits des tiers

Le client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires pour filmer et transmettre l’espace concerné, notamment lorsque des personnes, documents confidentiels, biens ou éléments appartenant à un tiers sont visibles. Il s’interdit d’envoyer des contenus illicites, trompeurs, attentatoires à la vie privée ou manifestement contraires à la finalité d’aménagement intérieur.

Les vidéos restent attachées au compte actif selon la politique de confidentialité et peuvent être supprimées par le client dans les limites des fonctionnalités disponibles et de ses droits. Toute vidéo établie comme illicite ou gravement contraire aux conditions d’utilisation pourra être retirée immédiatement et conduire à la fermeture immédiate du compte en cas de manquement grave, dans un cadre légal et proportionné.

Article 11 — Résultats générés et propriété intellectuelle

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les vidéos transmises. Il autorise OVERIA TECHNOLOGIES, pour la durée nécessaire à l’exécution du service et sous les conditions de confidentialité, à héberger, traiter et transformer techniquement les vidéos afin de fournir les fonctionnalités demandées.

Sous réserve des droits préexistants de tiers et des caractéristiques du droit applicable aux contenus générés par IA, le client peut utiliser les résultats remis pour son projet personnel ou professionnel. Cette faculté ne cède ni les logiciels, marques, interfaces, modèles, méthodes, ressources graphiques ou éléments préexistants d’OVERIA TECHNOLOGIES ni les droits des tiers. Aucune exclusivité ni originalité juridiquement garantie des contenus IA n’est promise.

Article 12 — Suspension, clôture, crédits

Pour préserver le service et les tiers, OVERIA TECHNOLOGIES peut restreindre, suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, détournement des crédits, atteinte à la sécurité ou contenus illicites. Une fermeture immédiate peut être prononcée en cas de manquement grave, notamment en présence d’une vidéo illicite établie. Les mesures sont motivées et proportionnées dans la mesure permise par la sécurité et la loi.

La fermeture ne supprime pas les droits légaux du client sur les sommes éventuellement dues, les crédits non utilisés ou les demandes en cours. Les modalités pratiques de clôture, d’export et de suppression sont décrites dans les CGU et la politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité

OVERIA TECHNOLOGIES ne garantit pas la faisabilité architecturale, structurelle, réglementaire ou financière d’un projet. Le client doit obtenir les vérifications, autorisations et avis professionnels nécessaires avant des travaux. Les simulations sont des aides à la réflexion, et non une mission de maîtrise d’œuvre.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité d’OVERIA TECHNOLOGIES en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, violation d’obligations impératives ou application des garanties et droits légaux des consommateurs. Les autres responsabilités sont appréciées selon le droit applicable et les préjudices effectivement établis.

Article 14 — Assistance et réclamations

Pour toute question, dysfonctionnement, demande de remboursement ou réclamation : contact@overiatechnologies.fr, ou courrier à OVERIA TECHNOLOGIES, 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France. La demande doit préciser le compte concerné, la commande et la difficulté rencontrée, sans transmettre de données bancaires complètes.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions applicables.

Le présent contrat est régi par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune clause d’attribution exclusive de compétence n’est imposée au consommateur.

Article 16 — Version et évolution

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute évolution significative est portée à la connaissance des utilisateurs ; elle ne modifie pas rétroactivement une commande déjà payée sans fondement légal ou accord valable. Version du 31 octobre 2026.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention d’OVERIA TECHNOLOGIES — 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France — contact@overiatechnologies.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de crédits OVERIA DESIGN suivante : ______________________________

Commandé le : __________ / Nom du consommateur : __________________ / Adresse : __________________________

Adresse e-mail du compte : __________________ / Date : __________________ / Signature (si formulaire papier) : __________________

Pour toute demande : contact@overiatechnologies.fr.