Conditions générales d’utilisation
Règles d’utilisation, protection des vidéos et caractère indicatif des propositions.
Article 1 — Éditeur et objet
OVERIA DESIGN est une solution d’OVERIA TECHNOLOGIES, SARL, 24 rue de Clichy, 75009 Paris, RCS Paris 843 733 684. Les présentes CGU encadrent l’accès au site, au showroom éditorial et à OVERIA IMAGINE, espace privé de préparation de projets d’aménagement intérieur à partir de vidéos.
Article 2 — Compte personnel
L’ouverture d’un compte exige des informations exactes et à jour, dont les coordonnées indispensables au fonctionnement du service, et un mot de passe confidentiel. Le titulaire est responsable des actions réalisées avec son compte sauf utilisation résultant d’une défaillance imputable à l’éditeur ou d’un fait ne lui étant pas imputable.
Le titulaire doit préserver ses identifiants, signaler rapidement toute utilisation suspecte et ne pas céder son compte. OVERIA TECHNOLOGIES peut procéder à des vérifications de sécurité proportionnées. La création du compte ne donne aucun crédit gratuit. La génération nécessite un crédit préalablement acquis.
Article 3 — Destination autorisée
Le service a pour finalité la préparation, la simulation et la visualisation de propositions d’aménagement d’espaces, à partir des vidéos et des indications licitement communiquées par le titulaire.
Les contenus de présentation, inspirations et visuels éditoriaux proposés sur le site ne constituent ni une prestation personnalisée livrée au client ni la preuve d’une faisabilité technique certifiée.
Article 4 — Vidéos transmises et droits
L’utilisateur doit disposer des droits nécessaires à la captation, au dépôt, à la reproduction technique et au traitement de chaque vidéo. Il lui appartient d’éviter de filmer des personnes sans droit ou information appropriés, des données confidentielles, des documents personnels ou des éléments soumis au secret. Il garantit que son usage ne contrevient ni à la propriété intellectuelle ni au respect de la vie privée.
Les vidéos confiées restent des contenus de l’utilisateur et ne deviennent pas la propriété d’OVERIA TECHNOLOGIES. L’utilisateur autorise les opérations techniques nécessaires à leur hébergement, sauvegarde, consultation privée et au traitement permettant de générer les propositions demandées.
Article 5 — Interdiction des utilisations abusives
Sont notamment interdits : le dépôt de vidéos illicites, frauduleuses, violentes ou portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou aux droits de tiers ; la tromperie sur la réalité de travaux ; l’usurpation d’identité ; la diffusion de contenu prohibé ; le contournement des crédits et paiements ; les accès non autorisés ; la perturbation, l’extraction massive ou l’exploitation abusive des systèmes ; la tentative de copie non autorisée des logiciels et bases protégées.
L’usage des résultats pour produire de fausses attestations techniques, permis, plans d’exécution ou certifications professionnelles est également interdit. Les textes descriptifs, visuels et propositions ne doivent pas être présentés comme une expertise d’architecte ou d’un professionnel habilité.
Article 6 — Retrait immédiat et fermeture du compte
Toute vidéo dont le caractère illicite ou gravement contraire à la finalité du service est établi peut faire l’objet d’une suppression immédiate. Le compte ayant servi à un manquement grave peut être fermé immédiatement, notamment lorsque le maintien de l’accès crée un risque pour les tiers ou la sécurité de la plateforme.
En présence de contenus simplement inadaptés ou de doutes raisonnables, OVERIA TECHNOLOGIES peut restreindre l’accès et demander des explications. Lorsque cela est compatible avec l’urgence, les obligations légales et la sécurité, l’utilisateur est informé du motif et dispose d’un moyen de contester la mesure à contact@overiatechnologies.fr.
La suppression d’un contenu n’interdit pas la conservation sécurisée et strictement limitée d’éléments requis par une obligation légale, une réquisition ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits.
Article 7 — Caractère strictement indicatif des propositions
TOUS les plans, vues 3D, implantations, dimensions, surfaces, métrés, matériaux, équipements, prix ou devis indicatifs et documents générés sont remis à titre illustratif et estimatif uniquement. Ils sont susceptibles d’erreurs ou d’omissions et ne constituent pas des plans d’exécution ni des études de faisabilité.
Avant toute décision impliquant des travaux, des achats, une démolition, une modification structurelle ou une mise en conformité, l’utilisateur doit faire confirmer l’ensemble des données utiles par un professionnel qualifié. OVERIA DESIGN et OVERIA TECHNOLOGIES ne remplacent en aucun cas un architecte, architecte d’intérieur, maître d’œuvre, décorateur, ingénieur ou bureau d’études.
Mention destinée à accompagner chaque rendu : « Document indicatif et estimatif — Non contractuel. À faire vérifier et valider par un professionnel qualifié avant toute réalisation. »
Article 8 — Fonctionnement des crédits
Aucun crédit n’est attribué automatiquement à la création du compte. Les packs payants et leur utilisation sont régis par les CGV. Un crédit correspond à un projet et à une proposition, et n’est débité qu’en cas de génération effectivement délivrée. Les projets non générés ne consomment aucun crédit.
Les crédits achetés sont sans date d’expiration et ne nécessitent aucun abonnement. Toute anomalie doit être signalée au support ; les droits contractuels et légaux de l’utilisateur demeurent protégés.
Article 9 — Conservation des vidéos et suppression
Les vidéos sont conservées dans l’espace personnel pendant la durée d’activité du compte, sous réserve des droits des personnes concernées, d’une éventuelle politique d’inactivité préalablement notifiée et des obligations légales. L’utilisateur peut demander l’effacement de ses données ou la fermeture du compte à contact@overiatechnologies.fr.
Après clôture, les vidéos et projets associés sont supprimés des espaces actifs, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des données qu’une obligation légale ou la défense de droits justifie de conserver. Les droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les textes, noms, marques, interfaces, logiciels, architectures, éléments graphiques et contenus éditoriaux protégés restent la propriété de leurs titulaires. Aucune cession de propriété intellectuelle du service n’est consentie par l’ouverture d’un compte.
L’utilisateur conserve ses droits sur ses vidéos. Les résultats IA peuvent ne pas ouvrir de droits exclusifs et peuvent ressembler à ceux d’autres utilisateurs ; leur exploitation est soumise aux droits préexistants des tiers.
Article 11 — Confidentialité et données personnelles
Les projets et vidéos confiés ne sont pas publiés dans le showroom du seul fait de l’utilisation du service. OVERIA TECHNOLOGIES traite les données selon sa politique de confidentialité, notamment pour la gestion du compte, des vidéos, des paiements, de la sécurité et des demandes RGPD.
La réutilisation des vidéos des utilisateurs pour entraîner des modèles d’IA ou dans la publicité nécessiterait une information dédiée et un fondement juridique adéquat ; aucune telle autorisation n’est accordée par la seule acceptation des présentes CGU.
Article 12 — Disponibilité, maintenance et sécurité
OVERIA TECHNOLOGIES met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et peut interrompre temporairement des fonctionnalités pour maintenance, incident, évolution ou sécurité. Elle ne garantit pas une disponibilité absolue ni l’absence de toute interruption, tout en restant tenue des obligations légales et contractuelles applicables.
Les utilisateurs sont invités à conserver leurs propres exemplaires des vidéos sources et documents importants. Cette recommandation ne réduit pas les responsabilités légales relatives aux données confiées.
Article 13 — Signalement et réclamations
Toute difficulté, signalement de contenu, demande de réexamen d’une fermeture de compte ou question relative aux droits peut être adressé à contact@overiatechnologies.fr. OVERIA TECHNOLOGIES peut solliciter des informations strictement nécessaires au traitement de la demande.
Article 14 — Révision des CGU
La version applicable est celle portée à la connaissance de l’utilisateur. En cas de modification substantielle, une information adaptée sera délivrée en amont et l’accord sera recueilli lorsqu’il est requis par la loi. Les droits des utilisateurs déjà engagés par une commande ne sont pas modifiés rétroactivement.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGU relèvent du droit français, sans préjudice des protections impératives des consommateurs et des règles de compétence juridictionnelle applicables. Version du 31 octobre 2026.